Lex Iterata

Texte 1994012002

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à recruter des agents afin de lutter contre le travail au noir et l'occupation illégale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-2-1994
Numéro
1994012002
Page
3767
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex