Lex Iterata

Texte 1993011331

20 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques à conserver 354 contractuels subventionnés à l'Institut National de Statistique en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-10-1993
Numéro
1993011331
Page
21807
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex