Lex Iterata

Texte 1993035773

1 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux fonctions de secrétaire général du conseil central et de secrétaire du bureau du Conseil autonome de l'enseignement communautaire et autorisant le conseil central à prendre en service temporairement par contrat d'emploi un directeur d'administration

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1993
Numéro
1993035773
Page
16238
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex