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Lex Iterata
Texte 1993012091
1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1992 pour les trieurs de fruits
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012091
Page
14458
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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