3 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 23-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-2-1993
- Numéro
- 1993022031
- Page
- 3552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-1993
- Texte modifié
- 1969111702
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1994-12-05/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1995>
