Texte 1993022031

3 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 23-12-1994)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-2-1993
Numéro
1993022031
Page
3552
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
17-02-1993
Texte modifié
1969111702
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1994-12-05/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1995>

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