14 MAI 1993. - Arrêté royal portant exécution des articles 1er, § 1er, 5°, 67 et 69 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1993 et mise à jour au 06-01-1996)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-5-1993
Numéro: 1993003361
Page: 13162
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-12-22/45, art. 36, 002; En vigueur : 01-02-1996> |?FT

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