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Lex Iterata
Texte 1994031047
2 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition de la "dotation générale aux communes" pour l'année budgétaire 1993
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-3-1994
Numéro
1994031047
Page
8206
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001739
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