12 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1993 et mise à jour au 28-11-2003)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 23-1-1993
Numéro: 1993022484
Page: 1182
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 003; En vigueur : 01-12-2003>

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