12 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1993 et mise à jour au 28-11-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 23-1-1993
- Numéro
- 1993022484
- Page
- 1182
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 003; En vigueur : 01-12-2003>
