1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 26-10-1993
- Numéro
- 1993009942
- Page
- 23352
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis entre en vigueur le 1er mars 1994.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
