12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 19-10-1993
Numéro: 1993025304
Page: 22923
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987022150
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