Lex Iterata

Texte 1993027386

24 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la part d'intervention de la Région dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités d'échange ou de remembrement et consécutifs à la construction du T.G.V.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-9-1993
Numéro
1993027386
Page
20686
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex