Lex Iterata

Texte 1993036339

30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant ventilation partielle du crédit provisionnel inscrit à l'a.b. 01.01, pr. 24.70

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036339
Page
25048
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex