Texte 1993003200

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant une mesure pécuniaire en faveur du rédacteur d'administration fiscale, pour la période du 1er avril 1990 au 1er avril 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1993
Numéro
1993003200
Page
7455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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