7SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal n° 5 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de rectification, de suppression ou d'interdiction d'utilisation d'une donnée à caractère personnel fondée sur l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>