Lex Iterata

Texte 1993003270

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003270
Page
9767
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970091501
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