Lex Iterata

Texte 1993035491

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire de l'enseignement special

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-1993
Numéro
1993035491
Page
9783
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991030535
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