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Lex Iterata
Texte 1994012579
13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1992 pour les gens de métier
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-1-1994
Numéro
1994012579
Page
1341
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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