10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 25-5-1993
Numéro: 1993011141
Page: 12393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-10-31/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2006>

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