10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-5-1993
- Numéro
- 1993011141
- Page
- 12393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-10-31/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2006>
