Lex Iterata

Texte 1993029152

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour les frais de déplacement accordés au président, vice-président, aux membres de la Commission de Coordination de l'aide précoce

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1993
Numéro
1993029152
Page
9015
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex