Lex Iterata

Texte 1993022151

25 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1993
Numéro
1993022151
Page
6917
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022196
belgiquelex