Texte 1993012066

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1993
Numéro
1993012066
Page
3409
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-29/33
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1993
Texte modifié
1987012462
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1987-05-26/33>u Conseil national du Travail. "

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1987-05-26/33>

Art. 3.<Insertion d'un art. 5bis dans l'AR 1987-05-26/33>

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1993.

Par mesure transitoire, les travailleurs frontaliers disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour introduire l'attestation visée à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 mai 1987 comme modifié par le présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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