Lex Iterata

Texte 1993029265

30 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-6-1993
Numéro
1993029265
Page
13981
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072723
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