Lex Iterata

Texte 1994012634

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 9 janvier 1990, concernant la prépension conventionnelle (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012634
Page
6889
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex