13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 9 janvier 1990, concernant la prépension conventionnelle (Communauté flamande)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012634
Page: 6889
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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