Lex Iterata

Texte 1993000632

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1992 réglementant l'intervention financière de l'Etat au profit du gouverneur de la province de Flandre occidentale pour la coordination des opérations de secours en Mer du Nord et dans la région côtière

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-12-1993
Numéro
1993000632
Page
25968
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992000335
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