Lex Iterata

Texte 1993003650

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1993"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1993
Numéro
1993003650
Page
22086
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex