12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-9-1993
- Numéro
- 1993012423
- Page
- 19908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-1993
- Texte modifié
- 1974092009
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>
