12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-9-1993
Numéro: 1993012423
Page: 19908
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-12/36
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-1993
Texte modifié: 1974092009
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(Abrogé) <AR 2001-06-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>

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