Lex Iterata

Texte 1993029219

8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-6-1993
Numéro
1993029219
Page
13390
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex