Lex Iterata

Texte 1993029312

29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1993
Numéro
1993029312
Page
19528
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex