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Lex Iterata
Texte 1993031235
10 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2 et B3
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-7-1993
Numéro
1993031235
Page
16021
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027255
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