Lex Iterata

Texte 1993000482

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-9-1993
Numéro
1993000482
Page
20676
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex