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Lex Iterata
Texte 1993000482
12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-9-1993
Numéro
1993000482
Page
20676
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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