2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-7-1993
Numéro: 1993003422
Page: 16504
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991003037
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