Lex Iterata

Texte 1993003422

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1993
Numéro
1993003422
Page
16504
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003037
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