Lex Iterata

Texte 1993011314

6 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-9-1993
Numéro
1993011314
Page
19866
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961032117
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