27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-10-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-10-1993
- Numéro
- 1993012919
- Page
- 21613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-27/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1994-09-30/33, art. 6, 002; En vigueur : 13-10-1994>
