Texte 1993012919

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-10-1994)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1993
Numéro
1993012919
Page
21613
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-08-27/44
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1994-09-30/33, art. 6, 002; En vigueur : 13-10-1994>

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