Lex Iterata

Texte 1993013026

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1993
Numéro
1993013026
Page
10843
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex