11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-6-1993
Numéro: 1993012035
Page: 15346
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012972
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