Lex Iterata

Texte 1993012035

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1993
Numéro
1993012035
Page
15346
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012972
belgiquelex