Texte 1994029586

9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-1-1994
Numéro
1994029586
Page
1596
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-09/47
Entrée en vigueur / Effet
09-11-1993indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.

Art. 2.Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de quatre milliards seize millions trois cent mille francs.

Art. 3.Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche, dont les montants sont respectivement fixés à:

1 181,3 millions pour l'année 1993;

1 220,6 millions pour l'année 1994;

1 594,7 millions pour l'année 1995;

19,7 millions pour l'année 1996.

Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.

Art. 4.Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.

Art. 5.Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.

Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française:

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Liste des établissements scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.

  Localité     Bâtiments     Adresse                       Surf. cadastrale
    ---           ---          ---                             ---
       
  Arlon        AR + CPMS     rue de Sesselich              9 ha 44 à 02 ca
  Arlon        AR. INT       avenue de Longwy                   28 à 22 ca
  Bastogne     AR + INT      avenue de la Gare             4 ha 18 à 55 ca
  Bastogne     AR + CPMS     avenue Mathieu                1 ha 18 à 00 ca
  Bastogne     AR            Bois d'Hazy                        42 à 43 ca
  Bastogne     AR            route de Houffalize           2 ha 51 à 72 ca
  Bastogne     AR. INT       chemin de Mont                      3 à 96 ca
  Bastogne     EESP+CPMS     rue de la Chapelle            3 ha 80 à 63 ca
  Bertrix      EESP+CPMS     Route de Cugnon               2 ha 15 à 63 ca
  Bertrix      AR            rue du Gibet                  3 ha 12 à 86 ca
  Bertrix      AR            rue de la Bawette             1 ha 22 à 50 ca
  Bertrix      CPMS          Place du Centenaire                 7 à 45 ca
  Bouillon     AR            rue du Collège                     38 à 50 ca
  Bouillon     AR. INT       domaine de Morsehan           5 ha 34 à 58 ca
  Bouillon     AR. INT       domaine de Menuchenet              15 à 58 ca
  Habay        EP            rue des Prés (Marbehan)            87 à 75 ca
  Habay        LCF           rue de l'Athénée
                             (Martelange)                  4 ha 21 à 81 ca
  Habay        LCF           rue de la Poste (Martelange)  1 ha 51 à 80 ca
  Habay        LCF. INT      rue de l'Athénée
                             (Martelange)                        5 à 53 ca
  La Roche     AR            rue des Evets  4              3 ha 25 à 13 ca
  La Roche     AR            rue de la Gare                      9 à 57 ca
  La Roche     AR. INT       Corniche de Diester                13 à 98 ca
  La Roche     AR            rue des Evets (hall de
                             sports)                            69 à 72 ca
  Libramont    ITCF          avenue Herbofin               9 ha 84 à 75 ca
  Libramont    ITCF          rue de la Fontaine            1 ha 67 à 06 ca
  Marche       AR + CPMS     Porte de Rochefort            5 ha 01 à 65 ca
  Marche       AR            rue Victor Libert                  32 à 86 ca
  Marche       AR            Rempart des Jésuites               11 à 25 ca
  Marche       AR. INT       La Campagnette                     29 à 90 ca
  Marche       AR            rue de la Fontaine            1 ha 17 à 33 ca
  Neufchâteau  AR            rue de la Victoire            3 ha 54 à 13 ca
  Neufchâteau  AR            place de l'Hôtel de Ville          19 à 00 ca
  Neufchâteau  AR            rue Jules Poncelet                 16 à 70 ca
  Saint-Hubert AR            avenue Paul Poncelet, 9       1 ha 42 à 07 ca
  Saint-Hubert AR            route de Hatrival                  42 à 82 ca
  Saint-Hubert AR. INT       Val de Poix                   4 ha 83 à 66 ca
  Vielsalm     EESPS         Rencheux, 22                  1 ha 33 à 84 ca
  Vielsalm     AR + CPMS     rue des Grands Champs         2 ha 31 à 31 ca
  Vielsalm     AR - INT      rue Hermanmont                1 ha 41 à 80 ca
  Vielsalm     AR            rue de l'Hôtel de Ville            35 à 01 ca
  Vielsalm     AR            Rencheux, 13                  2 ha 51 à 23 ca
  Virton       AR            faubourg d'Arival 50          1 ha 90 à 74 ca
  Virton       AR            faubourg d'Arival 39               30 à 55 ca
  Virton       EPS           avenue Bouvier                      7 à 50 ca
  Virton       AR            avenue Bouvier, 5                  36 à 02 ca
  Virton       AR            rue J. Laurent (Musson)       2 ha 89 à 65 ca
  Virton       EP            rue du Temple (Saint-Mard)         31 à 96 ca
  Virton       EESPS         chemin Morel                  6 ha 14 à 65 ca
  Virton       EESPS         rue Ed. Jacques                     1 à 84 ca

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