Lex Iterata

Texte 1993022253

1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1991 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-6-1993
Numéro
1993022253
Page
15341
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 1991 à :

F 3 073 pour les hommes;

F 2 260 pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.