Lex Iterata

Texte 1993027202

29 MARS 1993. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1993 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-5-1993
Numéro
1993027202
Page
11227
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex