13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 18-09-1996)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-6-1993
Numéro: 1993031135
Page: 13768
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-1993
Texte modifié: 1971020603
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1996-07-04/43, art. 7, 003; En vigueur : 28-09-1996>

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