13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 18-09-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-1993
- Numéro
- 1993031135
- Page
- 13768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1993
- Texte modifié
- 1971020603
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1996-07-04/43, art. 7, 003; En vigueur : 28-09-1996>
