Lex Iterata

Texte 1993035913

9 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant composition de la Commission consultative de l'enseignement spécial et détermination de ses compétences

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-8-1993
Numéro
1993035913
Page
18793
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex