Refli

Lex Iterata

Texte 1993035510

16 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 fevrier 1992 fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-5-1993
Numéro
1993035510
Page
10864
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035541
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