Lex Iterata

Texte 1994035248

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition d'une troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la section organique 36, programme 20 _ crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-3-1994
Numéro
1994035248
Page
6255
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex