Lex Iterata

Texte 1993025234

9 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-8-1993
Numéro
1993025234
Page
18327
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.