9 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, de la prescription médicale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-8-1993
- Numéro
- 1993025234
- Page
- 18327
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-07-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance de la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, n'est plus soumise à prescription médicale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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