9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-5-1994
Numéro: 1994012968
Page: 12019
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-09/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989012920
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