Lex Iterata

Texte 1994012968

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1994
Numéro
1994012968
Page
12019
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012920
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