14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-5-1993
- Numéro
- 1993011204
- Page
- 12394
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-05-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'inspecteur général de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84 de la loi.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.