14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84.

Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'inspecteur général de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84 de la loi.