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Lex Iterata
Texte 1994012566
3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils,fixant les conditions de rémunération et de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012566
Page
1690
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex