Lex Iterata

Texte 1993035338

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des jurys de la Communauté flamande pour l'enseignement académique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1993
Numéro
1993035338
Page
7499
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19460118501970061208
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