Texte 1994022538

14 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
6-1-1994
Numéro
1994022538
Page
199
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
06-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.