Lex Iterata

Texte 1993014250

24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1957 portant création d'une Commission mixte des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications - Défense Nationale
Publication
18-11-1993
Numéro
1993014250
Page
24967
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957121002
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