3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1974 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-12-1993
Numéro: 1993012645
Page: 26263
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974121209
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