Lex Iterata

Texte 1993012645

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1974 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1993
Numéro
1993012645
Page
26263
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121209
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